Le 28 juin 2012, une nouvelle loi-programme a été publiée au Moniteur belge, en exécution de l’accord de gouvernement Di Rupo I.



Cette loi-programme contient entre autres quatre mesures importantes relatives aux pensions des deuxième et troisième piliers :

1. Les taux d’imposition pour les capitaux de pension des pensions complémentaires (deuxième pilier) sont augmentés.
A partir du 1er juillet 2013, les prestations à 60 et 61 ans seront taxées à respectivement 20 % et 18 %, tandis que le taux actuel est de 16,5 %.

2. Dans l’épargne à long terme et l’épargne-pension (troisième pilier), une taxe unique de 6,5 % sera prélevée par anticipation sur les réserves constituées par les primes payées avant le 1er janvier 1993.
Ces réserves spécifiques seront en principe soumises, à 60 ans, à une taxe anticipative sur l’épargne à long terme de 10 % et non au tarif actuel de 16,5 %.

3. Pour le deuxième pilier, on instaure un seuil de 30.000 euros (à indexer), outre la limite des 80 %. Une cotisation spéciale de 1,5 % est due sur la partie des contributions et des primes qui dépassent ce seuil de 30.000 euros.

4. Il y a une obligation d’externalisation pour la constitution ultérieure d’engagements de pension interne et ce, au plus tard à partir du 1er janvier 2012.

La loi contient encore beaucoup d’imprécisions et d’incohérences qui restent à clarifier. Sur ces thèmes, Assuralia a créé quelques groupes de travail.

Dès que toutes les imprécisions auront été clarifiées, nous vous fournirons de plus amples informations concernant ces mesures.