Dans la loi-programme du 22 juin 2012 (MB 28 juin 2012), toute une série de mesures ont été prises en ce qui concerne la fiscalité des pensions.

L’une d’entre elles concerne l’introduction de la cotisation Wyninckx (Jos Wyninckx a été ministre des pensions de 1977 à 1979): il s’agit d’une cotisation de sécurité sociale supplémentaire sur des primes élevées versées pour la constitution d’une pension complémentaire du 2e pilier (assurance-groupe, assurance EIP, fonds de pension …), à charge de l’employeur ou de la société.

 

Durant une période transitoire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, la cotisation Wyninckx s’élève à 1,5% sur la partie de la prime (financée par l’employeur ou la société) supérieure à € 30.000 (à  indexer annuellement). A partir du 1er janvier 2016, un règlement définitif entre en vigueur.

Vous trouverez l’application concrète de la cotisation Wyninckx dans la loi-programme du
27 décembre 2012 (MB 31 décembre 2012).

Le calcul de la cotisation

La cotisation Wyninck doit être payée par les employeurs ou les sociétés au plus tard le 31 décembre de l’année de cotisation.

La cotisation doit être calculée sur le total des primes vie et décès (à l’exclusion de la taxe sur la prime de 4,4% ou de la cotisation ONSS de 8,86%) supérieures à € 30 000, payées au cours de l’année civile précédant l’année de cotisation.

La cotisation Wyninckx ne s’applique cependant pas aux primes d’assurance EIP payées dans le cadre d’une externalisation d’un contrat de pension financé par le biais d’une provision pour pension interne.

Pour l’année de cotisation 2013, la cotisation Wyninckx doit être payée au plus tard le 31 décembre 2013 sur la base des primes versées de 2012.

Pour l’année de cotisation 2012, un règlement particulier est d’application : le paiement de la
cotisation est dû au plus tard le 28 février 2013.

A partir du 1er mars 2013, l’augmentation mensuelle de la cotisation d’1% sur la partie
non payée (sanction en cas de paiement tardif) entre en vigueur.

La procédure administrative

La société ou l’employeur doit, chaque année, pour le 28 février de l’année de cotisation,
fournir à l’organisme de pension une liste des indépendants ou employés correspondants
dans l’année précédent l’année de cotisation (assureur ou fonds de pension).

Pour le 30 juin de chaque année de cotisation, l’organisme de pension doit remettre les données nécessaires pour la détermination de la base de perception à SIGeDIS, la banque de données du 2e pilier.

Cette année, l’organisme de pension doit communiquer tant les données concernant
l’année de cotisation 2012 (primes versées en 2011) que 2013 (primes versées en 2012).

Au plus tard le 30 septembre de l’année de cotisation, SIGeDIS met à la disposition des
employeurs et des sociétés les données nécessaires au calcul et au paiement de la cotisation Wyninckx.

Le paiement par l’employeur ou la société se fait au plus tard le 31 décembre de l’année de cotisation.

 

Exemple

En 2012, une société a versé pour un
de ses dirigeants indépendants une
prime de € 60.000 dans le cadre d’une
assurance EIP. A la fin 2013, la société
devra payer la cotisation de sécurité
sociale supplémentaire de € 410,40
([(€ 60.000 - 4,4% taxe sur la prime -
€ 30.000) * 1,5%].

 

source: Ergo Life