Au 1er octobre 2014, la réglementation en matière de personnel de maison a changé.
Dorénavant, toute personne qui emploie du personnel pour des travaux ménagers manuels (lessiver, repasser, nettoyer, jardiner,…) est considérée comme un employeur et doit :

  • s’inscrire auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS)

  • déclarer le personnel employé au moyen d’une déclaration DIMONA

  • s’acquitter des cotisations sociales nécessaires.

Une exception à la loi

Les activités occasionnelles, non manuelles et non professionnelles restent exemptées de cotisations sociales pour autant que le personnel employé preste max. 8 h/semaine. Parmi ces activités: babysitting, compagnie aux personnes plus âgées, courses pour des personnes moins mobiles,...

Si le client dispose déjà d’un numéro d’entreprise ou si les tâches de son personnel se limitent aux exemples mentionnés dans les exceptions ci-dessus, alors il ne doit entreprendre aucune démarche particulière. Sachez toutefois qu’en cas de déclaration de sinistre, la compagnie d'assurance devra légalement informer l’ONSS et le fonds des Accidents du Travail si les clients ne sont pas en règle avec la nouvelle législation.

Rappel : si le client engage du personnel par le biais de titres-services, le paiement des cotisations sociales et l’assurance Accidents du Travail "Gens de Maison" sont pris en charge par la société de titres-services. Il n’est donc pas nécessaire pour ce client de souscrire une assurance Accidents du Travail pour son personnel.

Quel impact pour vous ?

Afin de répondre à cette obligation légale, toutes les personnes ayant souscrit l’option « Gens de maison – Non assujetti à l’ONSS » pour des travaux ménagers d’ordre manuel devront se mettre en ordre et nous communiquer, leur numéro d’entreprise.
Une lettre sera envoyée aux clients concernés afin de les informer de la situation et de la marche à suivre.


Pour plus d’infos, vous pouvez également vous adresser directement au centre d’appel téléphonique de la sécurité sociale au 02 511 51 51 (tous les jours ouvrables entre 7h et 20h) ou surfer sur le portail de la sécurité sociale.